Apr 22 Apr 22 Bail, loyer, compromis de vente : quelles sont les conséquences de la crise sanitaire pour votre fonds de commerce ? tiphaine beausseron Fonds de commerce CHR Depuis le 15 mars, restaurants et débits de boissons ne peuvent plus accueillir du public. L'exploitant d'un fonds de commerce de restaurant, de brasserie ou de bar est donc empêché de réaliser du chiffre d'affaires. Peut-il suspendre le paiement des loyers ? Ceux qui étaient sur le point de signer un acte cession peuvent-ils le repousser ? Questions-réponses de Tiphaine Beausseron avec Baptiste Robelin, avocat au sein du cabinet DJS.► Propriétaire d’un fonds de commerce, puis-je arrêter de payer mon loyer commercial ?Non, la crise sanitaire ne supprime pas l’obligation contractuelle de paiement du loyer commercial.En revanche, une ordonnance du 25…
Dec 30 Dec 30 L'indemnité d'éviction tiphaine beausseron Fonds de commerce CHR L'indemnité d'éviction pour but de compenser le préjudice subi par le commerçant locataire en cas de refus du renouvellement de son bail.L’indemnité d’éviction intervient dans l’hypothèse où, …