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Les mesures gouvernementales n'exonèrent pas les locataires de leur obligation de payer leur loyer commercial. Toutefois, des mesures interdisent certaines sanctions en cas de retard ou non-paiement du loyer et donnent les moyens de se défendre face à un bailleur qui demande l'expulsion. Explications avec Baptiste Robelin, avocat spécialiste en CHR au sein du cabinet Novlaw.
Alors que les restrictions sanitaires mettent les exploitants CHR en grandes difficultés financières, les mesures gouvernementales n'exonèrent pas les locataires de leur obligation contractuelle de payer leur loyer commercial. Il est toutefois recommandé d'informer le bailleur de ses difficultés et de négocier avec lui. Explications et exemple de lettre avec Baptiste Robelin, avocat spécialiste en CHR au sein du cabinet Novlaw.
Une étude menée par le spécialiste en immobilier d'entreprise Cushman & Wakefield France affirme que la France reste une destination privilégiée pour les investisseurs.
Philippe Bijaoui : Quelques transactions engagées avant mars seront finalisées avant l’été, d’autres sont en progression. Le marché n’est donc pas complètement paralysé. Il y a des mouvements, surtout en province. Toutefois…
Démission, préavis, cas des saisonniers, la crise sanitaire créée des situations inédites et entraînent de nombreuses interrogations quant à la possibilité ou non de mettre fin à un contrat.
Mon salarié était en période d’essai à la date de la fermeture des établissements CHR ordonnée par le gouvernement. Pouvons-nous rompre son contrat et comment ?
La période d’essai a pour but de tester les capacités professionnelles du salarié. C’est uniquement si celles-ci sont non concluantes que le contrat eut être rompu en respectant le délai de prévenance de droit commun. Aucun autre motif ne peut justifier valablement la rupture de l’essai. Par conséquent, la crise sanitaire, la fermeture de l’établissement, et