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Les mesures gouvernementales n'exonèrent pas les locataires de leur obligation de payer leur loyer commercial. Toutefois, des mesures interdisent certaines sanctions en cas de retard ou non-paiement du loyer et donnent les moyens de se défendre face à un bailleur qui demande l'expulsion. Explications avec Baptiste Robelin, avocat spécialiste en CHR au sein du cabinet Novlaw.
Alors que les restrictions sanitaires mettent les exploitants CHR en grandes difficultés financières, les mesures gouvernementales n'exonèrent pas les locataires de leur obligation contractuelle de payer leur loyer commercial. Il est toutefois recommandé d'informer le bailleur de ses difficultés et de négocier avec lui. Explications et exemple de lettre avec Baptiste Robelin, avocat spécialiste en CHR au sein du cabinet Novlaw.