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#Coronavirus et ruptures de contrat : questions-réponses

tiphaine beausseron
Droit du travail, droit du travail CHR

Démission, préavis, cas des saisonniers, la crise sanitaire créée des situations inédites et entraînent de nombreuses interrogations quant à la possibilité ou non de mettre fin à un contrat.

Mon salarié était en période d’essai à la date de la fermeture des établissements CHR ordonnée par le gouvernement. Pouvons-nous rompre son contrat et comment ?

La période d’essai a pour but de tester les capacités professionnelles du salarié. C’est uniquement si celles-ci sont non concluantes que le contrat eut être rompu en respectant le délai de prévenance de droit commun. Aucun autre motif ne peut justifier valablement la rupture de l’essai. Par conséquent, la crise sanitaire, la fermeture de l’établissement, et

Arrêt maladie et salaire

tiphaine beausseron
Droit du travail

Pendant un arrêt maladie, le salarié ne perçoit pas de salaire. En revanche, il peut, sous certaines conditions, recevoir une indemnité de la part de la Sécurité Sociale (CPAM) ou de la part de son employeur dans le cadre d'une subrogation.

Le salarié malade perçoit-il un salaire ?

Non. Pendant un arrêt maladie, le salaire n’est pas dû. En revanche, le salarié peut, s’il remplit certaines conditions, être indemnisé pour …

Démission : l'essentiel à savoir

tiphaine beausseron
Droit du travail

Lorsque le salarié souhaite quitter une entreprise, il peut démissionner. Il doit informer son employeur de sa décision par écrit. Un délai de préavis doit être en principe respecté, dont la durée varie selon l'ancienneté et la classification. De son côté, l'employeur doit remettre des documents et verser certaines sommes à son salarié comme le salaire du mois en cours et une indemnité compensatrice des congés payés non pris.

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Dans quels cas est-il possible de recevoir des droits au chômage ?

tiphaine beausseron
Droit du travail

L'Assurance chômage est une assurance sociale obligatoire. Elle protège les salariés contre un risque : celui de la perte d'emploi. Elle est financée par des cotisations patronales et salariales. Un peu comme la sécurité sociale, l’assurance chômage est un système solidaire en ce les cotisations des salariés financent les allocations pour ceux qui ont perdu leur emploi, quels que soient leur profession ou leur secteur d’activité. Ainsi, quand …

Fin de CDD : quelles sont les sommes à verser et les documents à remettre

tiphaine beausseron
Droit du travail

En principe, l'employeur doit verser à son salarié une indemnité égale à 10 % du salaire brut reçu pendant la totalité du CDD lorsque celui-ci est arrivé à terme. Toutefois, elle n'est pas due dans certains cas notamment lorsque le CDD est suivi d'une embauche immédiate en CDI. Une liste de documents est également à remettre comme le certificat de travail, le dernier bulletin de salaire ou encore une attestation Pôle Emploi.

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Vol prouvé par caméra de surveillance : l'illégalité plus forte que la réalité

tiphaine beausseron
Droit du travail

La vidéosurveillance des salariés est strictement encadrée par la loi et doit obéir à des conditions précises de forme et de fond. À défaut de respecter ces conditions, l'employeur ne peut pas utiliser un enregistrement vidéo pour justifier un licenciement. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire de vol pourtant reconnu par la salariée fautive.

Temps d’habillage : temps de travail ou pas ?

tiphaine beausseron
Droit du travail

Dans le secteur des CHR, une tenue différente des habits de tous les jours est souvent exigée. Les salariés doivent donc arriver en avance pour s'habiller. Mais est-ce pour autant considéré comme du travail ? Non, ce temps est - en principe - exclu de la durée du travail (article 7 de l'avenant du 5 février 2007). Mais lorsque certaines conditions sont remplies, il peut faire l'objet de contreparties.