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#Coronavirus et ruptures de contrat : questions-réponses

tiphaine beausseron
Droit du travail, droit du travail CHR

Démission, préavis, cas des saisonniers, la crise sanitaire créée des situations inédites et entraînent de nombreuses interrogations quant à la possibilité ou non de mettre fin à un contrat.

Mon salarié était en période d’essai à la date de la fermeture des établissements CHR ordonnée par le gouvernement. Pouvons-nous rompre son contrat et comment ?

La période d’essai a pour but de tester les capacités professionnelles du salarié. C’est uniquement si celles-ci sont non concluantes que le contrat eut être rompu en respectant le délai de prévenance de droit commun. Aucun autre motif ne peut justifier valablement la rupture de l’essai. Par conséquent, la crise sanitaire, la fermeture de l’établissement, et

Arrêt maladie et salaire

tiphaine beausseron
Droit du travail

Pendant un arrêt maladie, le salarié ne perçoit pas de salaire. En revanche, il peut, sous certaines conditions, recevoir une indemnité de la part de la Sécurité Sociale (CPAM) ou de la part de son employeur dans le cadre d'une subrogation.

Le salarié malade perçoit-il un salaire ?

Non. Pendant un arrêt maladie, le salaire n’est pas dû. En revanche, le salarié peut, s’il remplit certaines conditions, être indemnisé pour …

Vol prouvé par caméra de surveillance : l'illégalité plus forte que la réalité

tiphaine beausseron
Droit du travail

La vidéosurveillance des salariés est strictement encadrée par la loi et doit obéir à des conditions précises de forme et de fond. À défaut de respecter ces conditions, l'employeur ne peut pas utiliser un enregistrement vidéo pour justifier un licenciement. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire de vol pourtant reconnu par la salariée fautive.

Temps d’habillage : temps de travail ou pas ?

tiphaine beausseron
Droit du travail

Dans le secteur des CHR, une tenue différente des habits de tous les jours est souvent exigée. Les salariés doivent donc arriver en avance pour s'habiller. Mais est-ce pour autant considéré comme du travail ? Non, ce temps est - en principe - exclu de la durée du travail (article 7 de l'avenant du 5 février 2007). Mais lorsque certaines conditions sont remplies, il peut faire l'objet de contreparties.