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La signature de ce contrat est nécessaire dès que la vente est subordonnée à des conditions suspensives, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des cessions de fonds.
Les parties s'engagent juridiquement, et le seul moyen de revenir sur sa décision est de se rétracter dans le délai légal.
Lors de la cession de son fonds de commerce, le vendeur ne dispose pas immédiatement du prix de la vente. Celui-ci est d'abord placé entre les mains d'un séquestre, pendant une durée pouvant parfois avoisiner 6 mois. Mieux vaut donc ne pas planifier son utilisation immédiate. Explication avec Grégory Cousin, directeur du cabinet Cousin à Cherbourg et secrétaire général du réseau CEH.
Grâce à une clientèle largement d'affaires et de loisirs, le marché hôtelier à Lille est stable. Près des gares, quelques récentes transactions participent au renouvellement de l'offre d'hébergement. Le point avec Jean-Christophe Charolle, directeur associé chez Christie & Co.
En prévision de la transmission de son entreprise, l'hôtelier-restaurateur est inévitablement amené à s'interroger sur les meilleures options fiscales. Le pacte Dutreil est un dispositif intéressant, car il ouvre droit à une exonération conséquente des droits de mutation. Le projet de loi de finances pour 2019 entend faciliter le recours à ce dispositif en allégeant quelques formalités. Le point avec Marie-Pierre Weiss, avocate au sein du Cabinet Degroux Brugère