Transmission familiale et pacte Dutreil : sociétés éligibles et répartitions entre enfants

Même contraignant, le pacte Dutreil est intéressant pour alléger la note fiscale de la transmission familiale. Seules certaines sociétés sont éligibles. Explications avec Marie-Pierre Weiss, avocat of Counsel au sein du cabinet Degroux Brugère.

L’Hôtellerie Restauration : Toutes les sociétés sont-elles éligibles ?

Marie-Pierre Weiss : Non, le dispositif Dutreil et l’abattement fiscal auquel il ouvre droit ne concerne que les sociétés opérationnelles, ce qui exclut les holdings financières. En revanche, dès qu’il s’agit d’une société d’exploitation, les…

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